Qu'est-ce que le SPANC?

En France, le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) a en charge le contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif.
Le service s'inscrit donc dans une perspective de santé publique, de protection de l'environnement et de développement durable.
L'obligation des contrôles est imposée par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Le service est défini dans le Code de la Santé Publique (articles L 1331-1-1) et le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2224-8 et L 2224-10).

Qui est concerné par ce service ?

Toutes les habitations non raccordées au réseau public d’assainissement et possédant une installation individuelle d’assainissement non collectif sont concernées par le SPANC.

Les missions du SPANC

Principaux postes de la filière ANC et mise en place du dispositif:

• La collecte : Elle ne concerne que les eaux usées domestiques. Les eaux pluviales doivent être évacuées séparément.
• La ventilation : Un système de ventilation (obligatoire) permettant d'évacuer les gaz de fermentation produits dans la fosse toutes eaux. Les micro-stations n'en ont pas besoin.
• Le prétraitement, réalisé dans une fosse étanche. Cette étape constitue une préparation des eaux usées pour l’étape du traitement.
• Le traitement : L’élimination de la pollution est obtenue par dégradation biochimique des eaux par passage dans un « réacteur naturel » constitué par un sol naturel ou reconstitué (massif de sable), grâce à l’action des micro-organismes qui y sont naturellement présents. L'apport d'oxygène nécessaire au fonctionnnement de ce système est assuré par la perméabilité du sol.
• L’évacuation : La solution la plus simple consiste à les infiltrer à partir du dispositif d’épandage qui assure la dépollution. En cas d'impossibilité, on peut recourir à d'autres moyens comme le puits d’infiltration (qui nécessite l'obtention d'une dérogation) ou le rejet dans un cours.
• Le système d’assainissement.

Tout d’abord le dispositif doit être réalisé conformément à la norme DUT 64-1. Il est pour cela recommandé de faire réaliser une étude spécifique (appelée étude à la parcelle), donc la fonction est d’identifier les données à prendre en compte (type de sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…), de définir le type de dispositif adapté, et de proposer une solution de dimensionnement et d’implantation.
Il faut également :

• Maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de cultures ou de stockages de charges lourdes, éviter d'envoyer produits chimiques et médicaments.
• Éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement.
• Maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs.
• S’assurer que les eaux pluviales ne se concentrent sur le dispositif d’épandage.
• Assurer régulièrement les opérations d’entretien.

Contrôle des installations neuves ou réhabilitées

L’acquéreur d’un terrain en vue d’y construire une habitation, ou le propriétaire qui envisage de réhabiliter son installation d’assainissement non collectif, doit retirer en mairie puis transmettre au SPANC, pour avis, un dossier sanitaire. Le SPANC vérifiera notamment que l’installation a été bien conçue : la filière d’assainissement proposée par le pétitionnaire est adaptée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement ; de plus, elle correspond aux prescriptions du zonage d’assainissement ou résulte d’une étude à la parcelle faite par un bureau d’études compétent en géotechnique et en assainissement, et est conforme aux textes réglementaires en vigueur.

Les travaux de construction, ou de réhabilitation, de cette installation ne pourront débuter sans un avis favorable du SPANC.

À l’issue des travaux, le SPANC s’assurera de la bonne exécution du projet (un certificat de conformité sera délivré) : le contrôle de bonne exécution a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d’implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d’assainissement non collectif.

Un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation se fera ensuite tous les huit (8) ans.

Une redevance de 150 € sera perçue pour le contrôle de conception et de bonne exécution de toute installation d’assainissement non collectif.

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien

L’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que «pour les immeubles non raccordés au réseau de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer ».

Ce contrôle a pour objet de :

• Vérifier l’existence et l’implantation d’un dispositif d’assainissement.
• Recueillir ou réaliser une description de l’installation.
• Repérer les défauts liés à la conception ou à l’usure des différents ouvrages de la filière d’assainissement non collectif.
• Contrôler le fonctionnement des ouvrages vis-à-vis de la salubrité publique, de la pollution des eaux superficielles ou souterraines, des inconvénients de voisinage, (odeurs notamment), et que les opérations d’entretien sont régulièrement effectuées pour garantir un bon fonctionnement de l’installation.

À l’issue de ce contrôle, le SPANC adressera un rapport au propriétaire sur l’état général de son installation ; en cas de non-conformité, le rapport précisera la nature des travaux à réaliser pour réhabiliter l’installation.

Le diagnostic de bon fonctionnement d’une filière d’assainissement non collectif consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place à :

• Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation.
• Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels.
• Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou de la réhabilitation de l’installation.
• Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire disposera d’un délai de quatre (4) ans pour procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle (article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique).

La périodicité des contrôles sera de huit (8) ans, à compter du contrôle initial.

Une redevance de 15 € par an pendant six ans sera demandée pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de toute installation d’assainissement non collectif.

Liste des Communes adhérant au SPANC

Textes réglementaires

L’ensemble des missions du SPANC est établi à partir de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 20 décembre 2006.

Les décrets fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, et relatif aux modalités de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009.

Aides à la réhabilitation (Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse)

La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif dans le cadre de démarches collectives portées par les collectivités est éligible aux aides de l’Agence :
Les études préalables (schéma général d’assainissement, zonage, permettant de faire un état des lieux de la situation sans aller jusqu’au détail de la situation de chaque dispositif), restent à la charge des communes ou de l’EPCI ayant la compétence assainissement collectif et non à la charge du SPANC, sont aidées à 50 %.
Les études à la parcelle, réalisées par le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif, dans le cadre de l’opération de réhabilitation sont aidées.

Pour la Réhabilitation de l’assainissement non collectif :

• L’aide de l’Agence de l’Eau, pour un dossier bien instruit par le SPANC, et dans les conditions suivantes :
  - Existence d’un zonage d’assainissement approuvé.
  - Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif réalisé.
  - Installation d’assainissement réalisée avant 1996.
  sera un montant forfaitaire de 2 600 € par installation réhabilitée.

Information(s) pratique(s)

Document(s) à télécharger

Galerie photo(s)

Révisions de cet article : Mise à jour des données le Monday 30 April 2012